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Northpoint Legal, April 21, 2016 – La province de la Colombie-Britannique est en voie d’introduire un nouveau mécanisme de règlement des différends entre copropriétaires et des litiges relevant de la Cour des petites créances (plafond de 25 000 $). L’objectif du CRT (Civil Resolution Tribunal) est louable : faciliter l’accès à la justice et en alléger les coûts au moyen d’un portail en ligne...
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CBM Lawyers, Alberta, April 20, 2016 – Berlinic c. Peace Hills General Insurance Company, 2016 ABQB 104 Debra Woodske de CBM Lawyers a réussi à faire rejeter une action pour défaut de poursuite dans une affaire portée en audience extraordinaire. L’action mettait en cause l’assureur, le courtier et l’expert en sinistres retenu pour effectuer l’expertise d’un sinistre causé par le feu au...
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Northpoint Legal, March 23, 2016 – Les jugements rendus en Colombie-Britannique dans l’arrêt Acciona Infrastructure Canada Inc. c. Allianz Global Risks US Insurance Company ont fait couler beaucoup d’encre. On a surtout parlé de la clause d’exclusion LEG 2/96 invoquée dans l’affaire relativement aux défauts de fabrication et du verdict des tribunaux voulant que la clause d’exclusion ne s’applique pas aux...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Bonneau c. Capitale (La), assurances, 2015 QCCQ 11662 La Cour du Québec, division des petites créances, accueille la requête du demandeur à l’encontre de la compagnie d’assurance afin que celle-ci lui verse des prestations d’assurance-invalidité. Suite à un choc à l’épaule droite, le demandeur, Bonneau, policier pour la Ville de Terrebonne, est en arrêt de...