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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398 Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey. Le 3 octobre...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute...
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Northpoint Legal, April 21, 2016 – La province de la Colombie-Britannique est en voie d’introduire un nouveau mécanisme de règlement des différends entre copropriétaires et des litiges relevant de la Cour des petites créances (plafond de 25 000 $). L’objectif du CRT (Civil Resolution Tribunal) est louable : faciliter l’accès à la justice et en alléger les coûts au moyen d’un portail en ligne...
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CBM Lawyers, Alberta, April 20, 2016 – Berlinic c. Peace Hills General Insurance Company, 2016 ABQB 104 Debra Woodske de CBM Lawyers a réussi à faire rejeter une action pour défaut de poursuite dans une affaire portée en audience extraordinaire. L’action mettait en cause l’assureur, le courtier et l’expert en sinistres retenu pour effectuer l’expertise d’un sinistre causé par le feu au...