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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Allard c. Intact, compagnie d’assurances, 2015 QCCS 5533 Le recours en dommages-intérêts est rejeté puisque le coût des travaux pour corriger le vice caché n’est pas couvert par la police d’assurance. De plus, la réclamation relative aux frais d’avocats est un droit prescrit. Enfin, Intact, compagnie d’assurances, n’a pas commis de faute pouvant justifier une...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Paquin c. Gilbert, 2015 QCCS 5387 La requête de type Wellington est rejetée, notamment parce que l’écoulement d’eaux usées provenant des installations septiques des assurés, qui constitue le fondement même de la réclamation de la demanderesse, est un risque de pollution au sens de la police d’assurance, risque qui est exclu de la couverture d’assurance....