Publications

McKercher srl, Saskatchewan, October 27, 2026 – Depuis le 1er janvier 2026, le Barreau de la Saskatchewan est autorisé à délivrer des permis d’exercice limité permettant à certains professionnels autres que des avocats d’offrir des services juridiques dans un champ de pratique clairement délimité. Pour les experts en sinistres, les professionnels du règlement des réclamations et les assureurs actifs en Saskatchewan, ce nouveau...

SVR Lawyers, Alberta, September 24, 2026 – Dans l’affaire Katelnikoff v Day, 2026 ABKB 527, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta précise à partir de quel moment une instance cesse de constituer l’exercice légitime d’un recours judiciaire et devient plutôt un abus de procédure. L’honorable juge en chef D.B. Nixon a réaffirmé que la CPN7 constitue un mécanisme exceptionnel de gestion des...

Blaney McMurtry srl, Ontario, September 24, 2026 – Depuis le 1er juillet 2026, le régime ontarien d’indemnités d’accident repose principalement sur des protections facultatives. Les assurés doivent donc choisir expressément les garanties qu’ils souhaitent souscrire et en payer le coût, notamment la garantie de remplacement du revenu, qui était auparavant incluse d’office dans leur assurance automobile. Les indemnités couvrant les frais médicaux, les frais...

SVR Lawyers, Alberta, July 22, 2026 – Dans une décision récente, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était appelée à déterminer si une trottinette électrique privée non assurée était visée par la définition d’« automobile » pour l’application des indemnités prévues à la section B de la police d’assurance du véhicule impliqué dans la collision. Dans l’affaire Le Prieur v. Aviva Insurance...