- Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, September 16, 2024 –Le 27 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145, statuant que l’obligation de défense d’un assureur s’applique uniquement à la période et au risque qu’il a accepté de couvrir. Cette décision sera sans aucun doute...
- SVR Lawyers, Alberta, September 16, 2024 –Dans la récente affaire Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta a abordé les questions liées à l’application des intérêts avant jugement en vertu de la loi intitulée Judgment Interest Act, apportant ainsi des précisions pour les assureurs quant aux implications des montants accordés aux plaignants. Contexte de l’affaire Le litige dans l’affaire...
- Kelly Santini srl, Ontario, July 30, 2024 –L’avocat de Kelly Santini Shawn O’Connor a représenté une entreprise de production cinématographique dans une poursuite pour lésion corporelle intentée par une actrice ayant été mordue par un chien sur un plateau de tournage. Au terme d’une audience de deux jours devant le TASPAAT (Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents...
- Fillmore Riley srl, Manitoba, July 30, 2024 –En mai 2016, une entreprise du nom de Land Pride a déposé un avis de réclamation en responsabilité civile à la suite du bris d’une conduite d’eau survenu alors qu’elle effectuait des travaux de démolition dans un bâtiment. Land Pride avait sous-traité les travaux à l’entrepreneur G.E.S, qui figurait comme assuré additionnel dans sa police d’assurance...
