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Blaney McMurtry srl, Ontario, October 22, 2025 – Dans sa décision récente Echelon General Insurance Company c. Unifund Assurance 2025 ONCA 324, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel d’Unifund, tranchant la question de savoir si les arbitres chargés de statuer sur les différends de priorité en vertu du Règlement 283 pouvaient, de façon générale, ordonner à un assureur de rembourser à un...
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McKercher srl, Saskatchewan, September 23, 2025 – Lorsqu’un immeuble résidentiel est détruit par suite d’une négligence, l’évaluation des dommages constitue un élément déterminant pour les assureurs dans l’analyse des risques liés au litige. L’enjeu est particulièrement important lorsqu’un assureur a accordé une couverture pour remplacer un immeuble résidentiel détruit et qu’il envisage dans quelle mesure il pourrait recouvrer des dommages auprès du...
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SVR Lawyers, Alberta, September 23, 2025 – Les délais de prescription relèvent de l’intérêt public et visent à concilier le droit d’une personne d’intenter une action en justice et celui d’une autre de ne pas demeurer indéfiniment exposée à d’éventuelles poursuites. La durée d’un délai de prescription correspond à un choix de politique législative, qui varie selon les territoires. On distingue plusieurs...
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Northpoint Legal, August 18, 2025 – Lorsqu’une collision entre des véhicules, des piétons ou des travailleurs survient dans une zone de construction où un plan de gestion de la circulation prévoit l’intervention de signaleurs pour diriger la circulation en toute sécurité, la question de savoir qui doit assumer la responsabilité de l’accident, et dans quelle mesure, peut s’avérer complexe et difficile...
