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  • Intérêts antérieurs au jugement dans Jackson v Cooper, 2022 ABKB 609

    SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 –Les intérêts antérieurs au jugement sont une question d’importance pour les assureurs, car ils peuvent modifier sensiblement les sommes accordées aux demandeurs selon le laps de temps écoulé entre le sinistre et le jugement. Au cours des deux dernières années, une refonte de l’Insurance Act de l’Alberta a soulevé de nouvelles questions entourant le calcul des...
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  • Aucun droit à la divulgation des particularités des règlements

    SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 –Les demandeurs ne sont pas tenus de dévoiler les particularités des règlements antérieurs, a statué la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans sa récente décision 2022 ONSC 4195. En juillet 2012, le demandeur a fait une chute prétendument attribuable à l’alcool qu’il s’était vu servir trop généreusement à un mariage. Il s’en est tiré avec plusieurs...
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  • Une propriétaire traînée près de son véhicule n’est pas une occupante, tranche le tribunal

    SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 –La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de...
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  • Assurance automobile : l’interprétation du F.A.Q. no 27 précisée par la Cour d’appel

    Stein Monast, Québec, November 23, 2022 –La Cour d’appel, en infirmant un jugement de la Cour du Québec, s’est récemment prononcée sur la portée d’un avenant type que l’on retrouve dans les contrats d’assurance automobile au Québec : le F.A.Q. no 27. Dans cette décision, la signification des « conséquences financières » couvertes par l’avenant a été analysée. L’appelante, Transport Kahkashan Inc. (« TKI »), requiert...
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