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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Troy c. Assurance-vie Banque Nationale, 2016 QCCQ 139 L’assuré n’était pas tenu de déclarer certaines informations médicales en raison du caractère limité du spectre des informations que désirait recueillir la représentante de l’assureur. Lors d’un entretien téléphonique le 17 novembre 2009, Marylin Troy s’est fait demander si, depuis qu’elle a rempli le questionnaire un mois...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039 La Cour d’appel confirme que des montants frauduleusement perçus par un employé étaient couverts par la police d’assurance et que, même si les actes malhonnêtes se sont...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398 Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey. Le 3 octobre...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute...