Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161
La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute vitesse impliquant l’assuré et un agent de la Sûreté du Québec.