Conditions d’utilisation
Les articles et autres documents (collectivement : les « Publications ») publiés sur ce site Internet ont été préparés par divers praticiens membres de AGR/RMC. Ces Publications sont fournies à titre informatif uniquement, ne constituent en aucun cas un avis juridique ni ne représentent l’opinion de AGR/RMC/Avocats sur quelques sujets que ce soit.
L’usage du présent site Internet est soumis aux termes et conditions suivantes :
Aucune opinion juridique
Les Publications présentées sur ce site Internet le sont dans le seul but de partager de l’information sur certains sujets au sein de AGR, de ses membres et de leurs clients. Les Publications ne constituent en aucune manière des avis juridiques et ne devraient être considérées comme tels. Aucune relation avocats-clients n’existe entre AGR/RMC ou ses membres et la personne qui utilise ce site Internet et qui accède aux Publications.
Licence restreinte
Ce site Internet, incluant toutes les Publications, textes, concepts, graphiques, audio, logiciels et autre contenu (collectivement : le « Contenu AGR »), est détenu ou est autorisé par AGR/RMC. Les utilisateurs de ce site Internet se voient accorder une licence restreinte pour afficher le Contenu AGR/RMC et l’imprimer, et ce, pour leur usage personnel et à la condition que chaque copie imprimée du Contenu AGR/RMC identifie AGR/RMC comme étant la source, affiche notre avis de droit d’auteur « © AGR/RMC 2008 » et contienne les termes de la licence restreinte. Sauf mention contraire expresse aux présentes, toute transmission, copie, modification, mise à disposition ou toute autre communication des Publications ou du Contenu AGR/RMC est strictement interdite.
Liens
Il est strictement interdit de faire des liens autres qu’à la page d’accueil de ce site Internet ou tout autre encadrement. AGR/RMC n’est pas responsable de tous liens en direction de ou provenant du site Internet AGR/RMC et n’est aucunement responsable de ces liens ou des sites Internet avec lesquels le site Internet AGR/RMC a des liens.
Mise en garde
Les Publications sont fournies « telles quelles », sans aucune garantie, représentation ou condition, expresse ou implicite, quant à leur justesse, leur actualité ou leur disponibilité.
Limitation de responsabilité
En aucun cas AGR/RMC, ses agents, directeurs, employés, officiers, auteurs ou membres sont responsables envers toute personne pour toute perte, coût ou tout autre dommage de toute sorte incluant, mais non limitativement, les dommages pour perte de profits, programmes ou données, déclarations frauduleuses et inexactes, actes de confiance préjudiciable ou toute autre perte pécuniaire ou économique, soit directe ou indirecte, incidente, punitive, spéciale, exemplaire, consécutive ou résultant de tout usage ou usage impropre, ou de tout défaut, inexactitude, erreur ou omission dans toutes Publications ou toute autre composante du Contenu AGR/RMC, sans égard au type de recours, même si AGR/RMC ou un membre a été informé de la possibilité de dommages ou si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles.
Droit applicable
Le site Internet est opéré par AGR/RMC, qui a des bureaux dans la province de l’Ontario. L’accès et l’usage de ce site Internet et toute portion du Contenu AGR/RMC/Avocats est soumis aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, et ce, sans égard au principe de conflit de loi. Toute personne qui accède à ce site Internet ou qui utilise toute portion du Contenu AGR/RMC accepte par les présentes de se soumettre à la juridiction exclusive des cours de la province de l’Ontario, relativement à tout accès à ce site Internet ou tout usage du Contenu AGR/RMC.