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Dommage – « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit »

May 19, 2016

Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398

Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut subi une mise en échec interdite au cours d’une partie de hockey. Le 3 octobre 2010, lors d’une partie de hockey de classe Midget AA entre le Royal de Montréal et les Patriotes de Laval, l’assuré Ludovic Gauvreau-Beaupré, en toute conscience du caractère défendu de son geste, s’est approché d’Andrew Zaccardo par derrière à bonne vitesse et, en utilisant son avant-bras, l’a projeté contre la bande en sautant. Il a ainsi commis une faute civile le rendant responsable des dommages qui en ont résulté. Ces dommages, incluant les intérêts, l’indemnité additionnelle ainsi que les frais d’experts ont été admis entre les parties à la somme de 8 000 000$.

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