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Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et recours accru aux actions en responsabilité délictuelle

Depuis le 1er juillet 2026, le régime ontarien d’indemnités d’accident repose principalement sur des protections facultatives. Les assurés doivent donc choisir expressément les garanties qu’ils souhaitent souscrire et en payer le coût, notamment la garantie de remplacement du revenu, qui était auparavant incluse d’office dans leur assurance automobile. Les indemnités couvrant les frais médicaux, les frais…

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Les trottinettes électriques constituent des « automobiles » au sens de l’Insurance Act de l’Alberta

Dans une décision récente, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était appelée à déterminer si une trottinette électrique privée non assurée était visée par la définition d’« automobile » pour l’application des indemnités prévues à la section B de la police d’assurance du véhicule impliqué dans la collision. Dans l’affaire Le Prieur v. Aviva Insurance…

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AGR accueille Bilkey Law à titre de nouveau cabinet membre en Colombie-Britannique

Avocats Gestionnaires de Risques du Canada se voit décerner le classement de premier échelon Band 1 par Chambers & Partners
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