Des avocats de confiance au Canada

Nous sommes le conseiller en gestion des risques du Canada

Interprétation législative des intérêts avant jugement dans l’affaire Jackson v. Cooper

Dans la récente affaire Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta a abordé les questions liées à l’application des intérêts avant jugement en vertu de la loi intitulée Judgment Interest Act, apportant ainsi des précisions pour les assureurs quant aux implications des montants accordés aux plaignants. Contexte de l’affaire Le litige dans l’affaire…

Lire La Suite

Éviter toute affirmation : conserver ses droits à la suite d’une fausse déclaration

En mai 2016, une entreprise du nom de Land Pride a déposé un avis de réclamation en responsabilité civile à la suite du bris d’une conduite d’eau survenu alors qu’elle effectuait des travaux de démolition dans un bâtiment. Land Pride avait sous-traité les travaux à l’entrepreneur G.E.S, qui figurait comme assuré additionnel dans sa police d’assurance…

Lire La Suite
trouver un membre agr
Rechercher des entreprises

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE