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Approches modernes à l’égard de recours classiques : faits nouveaux en matière de levée de la déchéance

Introduction La levée de la déchéance est un recours qui existe depuis des générations dans le cadre des différends relatifs à la protection d’assurance, mais qui a récemment pris de l’importance et élargi son champ d’application grâce à une série de décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario. Voilà que ce recours commence aujourd’hui…

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Le projet de loi 37 intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act : une réponse aux appels à la protection de l’emploi dans le secteur de la construction

Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans…

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