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Donati Maisonneuve srl, Québec, June 17, 2016 – Forest c. Industrielle Alliance (L’), assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 497 Après huit jours d’audition au cours desquels plusieurs experts ont été entendus, des rapports médicaux et une vidéo de surveillance produits, l’assurée a témoigné en fauteuil roulant, portant des lunettes de soleil et « enveloppée » dans un sac de couchage, le Tribunal a...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, May 19, 2016 – Comment la malfaçon se définit-elle dans un contexte d’assurance habitation? C’est la question qu’a posée la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Monk c. Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay), 2015 ONCA 911. En 2008, l’assurée a engagé un entrepreneur afin de rénover l’extérieur de sa maison en bois rond. Comme les travaux nécessitaient l’utilisation d’eau,...
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SVR Lawyers, Alberta, May 19, 2016 – Lorsqu’un surarbitre rend une décision en vertu de l’article 519 de la loi de l’Alberta intitulée Insurance Act (RSA 2000, c. I-3), sa décision peut être soumise à l’examen d’un juge de la Cour du banc de la reine. Il y a lieu de procéder à un tel examen pour les raisons suivantes : Le surarbitre a refusé...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Compagnie d’assurance AIG du Canada c. Solmax International inc., 2016 QCCA 258 Contrairement au rapport de l’expert en sinistre, les échanges entre les différents services d’un assureur sur la recevabilité d’une réclamation ne sont pas protégés par le privilège relatif au litige. En appel d’une décision de la Cour supérieure rejetant une objection de l’assureur,...