Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (CPA Montréal) c. Société d’assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada), 2015 QCCA 2039
La Cour d’appel confirme que des montants frauduleusement perçus par un employé étaient couverts par la police d’assurance et que, même si les actes malhonnêtes se sont déroulés sur plusieurs périodes d’assurance, cette série d’actes ne constitue qu’un événement au sens de la police limitant ainsi le montant de l’indemnité payable. Après avoir remarqué quelques anomalies dans ses registres de salaires, le Comité paritaire de l’industrie des services automobiles de la région de Montréal (le « CPA ») découvre que Claude Lemay, directeur des services financiers et ressources matérielles depuis 1988, a détourné près de deux millions de dollars entre 1989 et 2009.