-
Stein Monast, Québec, October 03, 2023 – Une fausse déclaration ou une réticence quant au risque à assurer peut entraîner la nullité de la police d’assurance[1], aussi appelée la nullité ab initio. Lorsqu’il s’agit plutôt d’une déclaration de sinistre mensongère, la conséquence est la perte du droit à l’indemnité d’assurance[2], mais la police d’assurance demeure valide. Dans le récent jugement Soucy c....
-
Fillmore Riley srl, Manitoba, August 29, 2023 – Conformément à la condition statutaire 11, certaines questions relatives à l’évaluation dans le cadre d’un sinistre de première partie peuvent être traitées par la voie de la résolution des différends (dispute resolution) (processus qui était auparavant appelé appraisal). Cet article traite d’un certain nombre de décisions manitobaines récentes susceptibles de présenter un intérêt, notamment une...
-
Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (le « MTQ »), à l’encontre de son ingénieur-concepteur WSP Canada inc. («...
-
-
Marie-Christine Drouin
Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire, à qui elle permet de profiter d’une couverture plus large pour protéger son intérêt dans le bien. Ce faisant, le créancier hypothécaire ne...
