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Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (le « MTQ »), à l’encontre de son ingénieur-concepteur WSP Canada inc. («...

Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire, à qui elle permet de profiter d’une couverture plus large pour protéger son intérêt dans le bien. Ce faisant, le créancier hypothécaire ne...

CBM Lawyers, Alberta, July 26, 2023 – L’amélioration, la valeur au jour du sinistre et la dépréciation sont des éléments importants à prendre en compte dans le règlement d’un sinistre de première partie. La question qui se pose souvent dans le cadre d’une subrogation est de savoir si une partie doit accepter un règlement à la valeur au jour du sinistre de...

McKercher srl, Saskatchewan, May 25, 2023 – La majorité des litiges civils étant réglée avant d’aboutir à un procès, il est crucial que toutes les parties concernées soient au fait de la procédure de règlement des différends. Les parties qui en connaissent les tenants et aboutissants sont mieux outillées pour mener des négociations efficaces et parvenir à une entente mutuellement acceptable sans...