-
SVR Lawyers, Alberta, October 17, 2023 – Dans l’affaire Pederson c. Allstate Insurance Company of Canada, 2023 ABKB 198, la demanderesse a subi des blessures quand un conducteur négligent a embouti l’arrière de son véhicule et pris la fuite. Le défendeur (le « défendeur ») à qui appartenait le véhicule a prétendu que celui-ci avait été volé avant l’accident. La société d’assurance...
-
Kelly Santini srl, Ontario, October 17, 2023 – Mitchell Kitagawa et Tor Potter de Kelly Santini ont récemment obtenu gain de cause comme avocats de la défense dans une affaire complexe en droit des assurances. Ils représentaient un propriétaire qui était poursuivi par un locataire ayant fait une chute sur la chaussée glacée devant la porte de sa maison en rangée. Le bail stipulait que c’était au locataire... -
Stein Monast, Québec, October 03, 2023 – Une fausse déclaration ou une réticence quant au risque à assurer peut entraîner la nullité de la police d’assurance[1], aussi appelée la nullité ab initio. Lorsqu’il s’agit plutôt d’une déclaration de sinistre mensongère, la conséquence est la perte du droit à l’indemnité d’assurance[2], mais la police d’assurance demeure valide. Dans le récent jugement Soucy c....
-
Fillmore Riley srl, Manitoba, August 29, 2023 – Conformément à la condition statutaire 11, certaines questions relatives à l’évaluation dans le cadre d’un sinistre de première partie peuvent être traitées par la voie de la résolution des différends (dispute resolution) (processus qui était auparavant appelé appraisal). Cet article traite d’un certain nombre de décisions manitobaines récentes susceptibles de présenter un intérêt, notamment une...
