-
Blaney McMurtry srl, Ontario, March 21, 2024 – Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145 Tous les dix ans environ, les tribunaux prononcent un jugement d’une importance décisive pour le droit des assurances. En 2010, la Cour suprême du Canada nous a donné la décision Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33. Avant...
-
-
Sabrina Côté-Scuvée
Stein Monast, Québec, March 21, 2024 – L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols antérieurs justifient-ils l’assureur d’invoquer une fausse déclaration ou une clause d’exclusion? Lire la suite -
-
Stein Monast, Québec, March 21, 2024 – En 2005, les demandeurs se portent acquéreurs d’un immeuble commercial construit en 1965 et y font d’importantes rénovations. En 2014, l’immeuble, assuré par la défenderesse, est complètement détruit lors d’un incendie. Ultimement, les demandeurs décident de ne pas le reconstruire. La défenderesse accepte de les indemniser à la hauteur de 726 709,22 $ – soit une somme...
-
Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, February 21, 2024 – Le groupe régional du droit des assurances de Cox and Palmer est fier de présenter son État de la jurisprudence 2023, qui passe en revue les faits nouveaux et les décisions importantes de l’année dernière dans les provinces de l’Atlantique. Nouveau-Brunswick Martin et al v. Estate of Pierette Landry and Pembridge Insurance Co., 2023 NBKB 32...
