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McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – La Cour des petites créances de la Saskatchewan augmentera le plafond pécuniaire des demandes d’indemnisation à 50 000 $ à compter du 1er avril 2024. En vertu du règlement de 2023 intitulé The Small Claims Regulations, la limite des demandes d’indemnisation dont peut être saisie la Cour des petites créances passera de 30 000 $ à 50 000 $. Lire la suite...

McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – arrêt Hoedel c. WestJet Airlines Ltd. et autres faits nouveaux en matière d’ordonnancement des procédures La question de l’ordonnancement des procédures est devenue un sujet de préoccupation pour les parties et les tribunaux dans le cadre des demandes de recours collectifs. On entend par « ordonnancement » l’ordre dans lequel le juge examine la demande...

Northpoint Legal, December 01, 2023 – Tous les maîtres adorent leurs compagnons à quatre pattes. Mais quand ces bêtes se montrent agressives envers autrui, c’est leur responsabilité qu’ils risquent d’engager à la suite de préjudices causés par un tel comportement. Bien souvent, les poursuites attribuables à des attaques d’animaux sont plus complexes et nuancées qu’il n’y paraît, surtout en cas de...

SVR Lawyers, Alberta, December 01, 2023 – La décision Plante c. Darling 2023 ABKB 335 a été rendue à la suite d’un procès par voie sommaire portant sur un tragique accident survenu le 1er octobre 2015. Le demandeur, M. Plante, a attendu jusqu’au 31 octobre 2017 avant de déposer une requête introductive d’instance contre les défendeurs. Dans leur déclaration, ses avocats réclamaient des dommages-intérêts en réparation de...