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CBM Lawyers, Alberta, February 21, 2024 – Dans l’arrêt Forsyth c. LC, 2024 ABCA 14, l’associé de CBM Damian Shepherd a défendu avec succès deux anciennes ministres dans une procédure d’appel contre un jugement de première instance les astreignant à comparaître pour être interrogées dans le cadre d’un recours collectif. L’affaire consistait en un litige délictuel intenté contre l’État. Lire la suite (en anglais)
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Blaney McMurtry srl, Ontario, February 20, 2024 – Baker c. Blue Cross 2023 ONCA 842 : la Cour d’appel de l’Ontario maintient des dommages-intérêts punitifs de 1 500 000 $ et le paiement intégral des dépens à la suite d’une demande de règlement d’invalidité de longue durée traitée de mauvaise foi La Cour d’appel de l’Ontario a créé toute une onde de choc dans le milieu des...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – La Cour des petites créances de la Saskatchewan augmentera le plafond pécuniaire des demandes d’indemnisation à 50 000 $ à compter du 1er avril 2024. En vertu du règlement de 2023 intitulé The Small Claims Regulations, la limite des demandes d’indemnisation dont peut être saisie la Cour des petites créances passera de 30 000 $ à 50 000 $. Lire la suite...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – arrêt Hoedel c. WestJet Airlines Ltd. et autres faits nouveaux en matière d’ordonnancement des procédures La question de l’ordonnancement des procédures est devenue un sujet de préoccupation pour les parties et les tribunaux dans le cadre des demandes de recours collectifs. On entend par « ordonnancement » l’ordre dans lequel le juge examine la demande...
