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Donati Maisonneuve srl, Québec, October 31, 2023 – Dans un arrêt du 6 septembre 2023, dans l’Affaire Re Imanpoorsaid, 2023 QCCA 1111, la Cour d’appel précise les règles applicables au régime du retour établi par le Code civil du Québec ainsi que les règles en matière de la preuve à considérer. Dans cette affaire, Mme Deborah Carol Riddle porte en appel un jugement...
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SVR Lawyers, Alberta, October 17, 2023 – Dans l’affaire Pederson c. Allstate Insurance Company of Canada, 2023 ABKB 198, la demanderesse a subi des blessures quand un conducteur négligent a embouti l’arrière de son véhicule et pris la fuite. Le défendeur (le « défendeur ») à qui appartenait le véhicule a prétendu que celui-ci avait été volé avant l’accident. La société d’assurance...
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Kelly Santini srl, Ontario, October 17, 2023 – Mitchell Kitagawa et Tor Potter de Kelly Santini ont récemment obtenu gain de cause comme avocats de la défense dans une affaire complexe en droit des assurances. Ils représentaient un propriétaire qui était poursuivi par un locataire ayant fait une chute sur la chaussée glacée devant la porte de sa maison en rangée. Le bail stipulait que c’était au locataire... -
Stein Monast, Québec, October 03, 2023 – Une fausse déclaration ou une réticence quant au risque à assurer peut entraîner la nullité de la police d’assurance[1], aussi appelée la nullité ab initio. Lorsqu’il s’agit plutôt d’une déclaration de sinistre mensongère, la conséquence est la perte du droit à l’indemnité d’assurance[2], mais la police d’assurance demeure valide. Dans le récent jugement Soucy c....
