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Glace-age sur le gâteau pour les propriétaires d’immeubles dans les décisions concernant les préjudices liés à une chute

October 17, 2023

Mitchell Kitagawa et Tor Potter de Kelly Santini ont récemment obtenu gain de cause comme avocats de la défense dans une affaire complexe en droit des assurances. Ils représentaient un propriétaire qui était poursuivi par un locataire ayant fait une chute sur la chaussée glacée devant la porte de sa maison en rangée. Le bail stipulait que c’était au locataire d’assurer le déneigement des voies menant des entrées avant et arrière jusqu’aux allées principales. La Cour a interprété le terme « déneigement » comme englobant l’enlèvement de la neige sous toutes ses formes, y compris la glace et la gadoue.

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