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SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 – La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de...
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Stein Monast, Québec, November 23, 2022 – La Cour d’appel, en infirmant un jugement de la Cour du Québec, s’est récemment prononcée sur la portée d’un avenant type que l’on retrouve dans les contrats d’assurance automobile au Québec : le F.A.Q. no 27. Dans cette décision, la signification des « conséquences financières » couvertes par l’avenant a été analysée. L’appelante, Transport Kahkashan Inc. (« TKI »), requiert...
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Marie-Christine Drouin
Stein Monast, Québec, November 23, 2022 – En matière d’assurance de responsabilité civile, il n’est pas rare qu’une police d’assurance dite primaire soit souscrite pour un montant d’assurance déterminé et que toute somme réclamée au-delà de la limite d’assurance de la police primaire soit couverte par la police dite excédentaire, jusqu’à concurrence de sa propre limite. Plusieurs polices d’assurance excédentaires peuvent être... -
Stein Monast, Québec, October 24, 2022 – Il existe plusieurs situations pouvant impliquer un prête-nom, notamment afin de dissimuler l’identité du propriétaire réel d’un immeuble. Cependant, l’utilisation d’un prête-nom dans ce contexte peut comporter certains risques, surtout en matière d’assurance habitation. La décision La récente décision de la Cour supérieure, Gagnon c. Intact Compagnie d’assurance reflète bien l’état du droit en matière...
