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Fillmore Riley srl, Saskatchewan, September 27, 2022 – Comme vous le savez peut-être, les polices d’assurance responsabilité civile renferment généralement une clause écrite qui oblige l’assuré à déclarer une réclamation dans les plus brefs délais et à aider l’assureur à le défendre en cas de poursuite. Elles contiennent en outre une « clause de paiement volontaire » selon laquelle les dépenses engagées par l’assuré sans...
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CBM Lawyers, Alberta, August 29, 2022 – La clause d’exclusion absolue de la pollution contenue dans les polices d’assurance responsabilité civile générale a toujours été limitée à l’exclusion de la couverture du coût de l’assainissement environnemental mandaté par le gouvernement en vertu de la législation existante et émergente, qui rend les pollueurs responsables des dommages causés à l’environnement naturel. Bien que la...
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Steven Forbes
Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, July 14, 2022 – La décision rendue récemment dans l’affaire Stevens c. Oyster Bed en dit long sur l’efficacité des avis de non-responsabilité et des formulaires d’acceptation des risque lorsque surviennent des accidents mortels à l’Île-du-Prince-Édouard. Contexte Dans l’affaire Stevens c. Oyster Bed, M. Stevens a péri tragiquement dans un accident lors d’une course de stocks-cars. Sa conjointe survivante a intenté... -
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Kelly Santini srl, Ontario, July 14, 2022 – Les rapports d’experts influent grandement sur le cours d’une affaire. Ils servent généralement à quantifier les préjudices et à définir les points litigieux en vue du procès. Quand ils sont fournis par le demandeur, ils éclairent souvent le défendeur quant à la preuve produite contre lui. Étant donné leur rôle déterminant dans les procédures, il...
