-
Northpoint Legal, March 14, 2017 – Généralement, les règles de procédure civile exigent que la preuve présentée soit la plus complète possible aux étapes de la communication et de l’interrogatoire préalables. La « raison d’être du processus de communication élargie est de favoriser la bonne administration de la justice » et de restreindre la portée du litige en mettant au jour toutes les...
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, March 14, 2017 – Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors...
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, March 14, 2017 – Cadotte c. Industrielle Alliance assurances et services financiers, 2016 QCCS 5603 La Cour doit déterminer si le Docteur Louis Cadotte (« Dr Cadotte ») doit continuer à bénéficier de prestations d’assurance invalidité partielle de son assureur, Industrielle Alliance assurances et services financiers (l’« Industrielle ») et, pour ce faire, elle doit trancher la question de savoir si le Dr... -
Donati Maisonneuve srl, Québec, March 14, 2017 – Montréal (Ville de) c. Compagnie d’assurances Coseco, 2016 QCCA 2062 La Cour d’appel infirme une décision concluant en la responsabilité de la Ville de Montréal (la « Ville ») au motif d’erreur de droit de la juge de première d’instance dans l’application de la présomption de l’article 1465 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Faits pertinents Par...