-
Donati Maisonneuve srl, Québec, April 19, 2017 – Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., 2016 QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Lire la suite
-
Donati Maisonneuve srl, Québec, April 19, 2017 – Avon c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2016 QCCQ 13067 Pierre Avon (« Avon») s’est procuré une paire de billets de croisière ayant comme point de départ Fort Lauderdale. Suite à un bris mécanique de l’avion opéré par Allegiant Air, le vol a été retardé d’environ 18 heures, rendant l’arrivée à Fort Lauderdale trop tardive. Avon réclame le... -
Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 19, 2017 – Les polices d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (CGL) couvrent-elles les sommes versées lors d’une procédure de conciliation visant à réparer des torts moraux ? Tel est le point de droit inédit sur lequel s’est penchée la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans l’arrêt L’Évêque catholique romain de Bathurst c. Aviva, Compagnie...
-
Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, April 19, 2017 – Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué la validité et l’applicabilité d’une renonciation totale et définitive ayant été signée par deux personnes sans qu’elles aient reçu les conseils d’un avocat. Lire la suite (en anglais)