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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 19, 2017 – Les polices d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (CGL) couvrent-elles les sommes versées lors d’une procédure de conciliation visant à réparer des torts moraux ? Tel est le point de droit inédit sur lequel s’est penchée la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans l’arrêt L’Évêque catholique romain de Bathurst c. Aviva, Compagnie...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, April 19, 2017 – Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué la validité et l’applicabilité d’une renonciation totale et définitive ayant été signée par deux personnes sans qu’elles aient reçu les conseils d’un avocat. Lire la suite (en anglais)
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Northpoint Legal, March 14, 2017 – Généralement, les règles de procédure civile exigent que la preuve présentée soit la plus complète possible aux étapes de la communication et de l’interrogatoire préalables. La « raison d’être du processus de communication élargie est de favoriser la bonne administration de la justice » et de restreindre la portée du litige en mettant au jour toutes les...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 14, 2017 – Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors...