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Blaney McMurtry srl, Ontario, December 12, 2016 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a mis les choses au clair au sujet des frais de défense antérieurs à la demande de règlement : si un contrat d’assurance stipule expressément qu’un assuré ne doit pas engager de dépenses sans le consentement de l’assureur, l’assuré n’a pas droit au remboursement des dépenses engagées en son nom...
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McKercher srl, Saskatchewan, October 14, 2016 – Dans une décision rendue le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a statué sur l’interprétation de l’exclusion figurant dans la plupart des polices d’assurance tous risques à l’égard des frais engagés pour remédier à une malfaçon. La Cour suprême du Canada a simplifié l’analyse, tout en limitant toutefois l’interprétation de cette clause d’exclusion...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, October 13, 2016 – Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, [2016] CSC 34. La Cour suprême doit déterminer quelle est la nature du régime liant Ferme Vi-Ber inc. et al. (les « appelants ») à La Financière agricole du Québec (« La Financière »), à savoir s’il s’agit d’un contrat, et dans l’affirmative, s’il est régi par les règles applicables aux contrats...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, October 13, 2016 – Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») perd intégralement sa résidence suite à un violent incendie. En effet, le fils du voisin...