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CBM Lawyers, Alberta, January 19, 2017 – Les avocats de la défense Nanette Kufeldt et Kunal Nand ont réussi à faire annuler en appel une ordonnance de rejet rendue par un protonotaire à l’égard d’une demande de jugement sommaire. La Cour d’appel a annulé la décision du protonotaire et a rejeté l’action pour préjudices corporels qu’avait intentée le demandeur contre son employeur...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, December 12, 2016 – Le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 (CanLII). La Cour suprême a statué sur : a) la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer en appel à l’interprétation d’un contrat d’assurance type; b) les principes généraux...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, December 12, 2016 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a mis les choses au clair au sujet des frais de défense antérieurs à la demande de règlement : si un contrat d’assurance stipule expressément qu’un assuré ne doit pas engager de dépenses sans le consentement de l’assureur, l’assuré n’a pas droit au remboursement des dépenses engagées en son nom...
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McKercher srl, Saskatchewan, October 14, 2016 – Dans une décision rendue le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a statué sur l’interprétation de l’exclusion figurant dans la plupart des polices d’assurance tous risques à l’égard des frais engagés pour remédier à une malfaçon. La Cour suprême du Canada a simplifié l’analyse, tout en limitant toutefois l’interprétation de cette clause d’exclusion...