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Cox & Palmer, July 11, 2017 – Désolé, cet article est seulement disponible en English.
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SVR Lawyers, Alberta, June 15, 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux canadiens saisis de litiges entre assureurs et propriétaires en ce qui concerne l’indemnisation des coûts...
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Kelly Santini srl, Ontario, June 15, 2017 – Aviva Insurance Company of Canada c. McKeown et autres, 2016 ONSC 6017 Cette action, intentée par l’assureur, fait jurisprudence sur la question visant à savoir si une justification est nécessaire pour obliger une personne qui réclame des indemnités d’accident légales à subir un interrogatoire sous serment si l’assureur en fait la demande en vertu du sous-alinéa 33(2)...
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Kelly Santini srl, Ontario, June 15, 2017 – Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971 Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son sous-traitant en entretien auprès d’Intact Assurance (« Intact »). Wal-Mart avait été inscrite au contrat en tant qu’assurée....