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Donati Maisonneuve srl, Québec, July 17, 2017 – Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18 La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif. Les faits Le 10 janvier 1999, Mme Thérèse Godbout (« Godbout ») subit des fractures multiples aux deux jambes lors...
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Kelly Santini srl, Ontario, July 17, 2017 – Echelon General Insurance Co. c. Ontario (ministère des Finances), 2016 ONSC 5019. L’assuré s’est procuré en décembre 2008 une police d’assurance automobile de six mois. Seulement dix jours plus tard, Echelon a cherché à annuler la police compte tenu du non-paiement des primes d’assurances. L’avis n’était pas conforme à la Loi sur les assurances (« Loi »). En...
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Cox & Palmer, July 11, 2017 – Désolé, cet article est seulement disponible en English.
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SVR Lawyers, Alberta, June 15, 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux canadiens saisis de litiges entre assureurs et propriétaires en ce qui concerne l’indemnisation des coûts...