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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 16, 2017 – La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement judiciaire des différends. En cas de poursuite, le dépôt d’une motion visant à obtenir un...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, February 16, 2017 – Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision routière et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l’autre conducteur. Il a également...
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Cox & Palmer, February 16, 2017 – Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2017 SCC 7 Cette affaire soulève la question très précise de la déductibilité des prestations d’invalidité futures du RPC au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44. Blessé dans un accident de la route, M. Sabean a obtenu des dommages-intérêts. Comme la somme reçue de l’assureur de l’autre conducteur n’était...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, January 20, 2017 – Maison Jean-Yves Lemay Assurances Inc. v. Bar et spectacles Jules et Jim Inc. 2016 QCCA 1494 La Cour d’appel a récemment été appelée à se prononcer à l’égard des obligations et responsabilités des courtiers et des évaluateurs dans le cadre du renouvellement d’une police d’assurance dommages et faisant suite, entre autres fautes, à une erreur...