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Cox & Palmer, February 16, 2017 – Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2017 SCC 7 Cette affaire soulève la question très précise de la déductibilité des prestations d’invalidité futures du RPC au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44. Blessé dans un accident de la route, M. Sabean a obtenu des dommages-intérêts. Comme la somme reçue de l’assureur de l’autre conducteur n’était...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, January 20, 2017 – Maison Jean-Yves Lemay Assurances Inc. v. Bar et spectacles Jules et Jim Inc. 2016 QCCA 1494 La Cour d’appel a récemment été appelée à se prononcer à l’égard des obligations et responsabilités des courtiers et des évaluateurs dans le cadre du renouvellement d’une police d’assurance dommages et faisant suite, entre autres fautes, à une erreur...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, January 20, 2017 – Arch Assurances Canada ltée c. Nouveau-Brunswick (Commission des services financiers et des services aux consommateurs), 2016 NBCA 53 Le présent litige découle de deux actions intentées par Armel Drapeau (« Drapeau ») à la suite d’une enquête menée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») sur ses activités de négociation de titres....
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Donati Maisonneuve srl, Québec, January 20, 2017 – Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Valdivia, 2016 QCCQ 7794 Le tribunal doit se prononcer sur la responsabilité du gardien d’un bien et sur le droit de l’assureur à un recours subrogatoire contre le gardien en tant que locataire d’un bail commercial. Le 19 octobre 2011, Madame Valdivia (la « défenderesse »), denturologiste, a signé un bail...