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Blaney McMurtry srl, Ontario, May 19, 2017 – Le 30 septembre 2016, dans sa décision concernant l’affaire Letestu c. Ritlyn Investments, 2016 ONSC 6540, le juge Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la succession d’un locataire décédé avait un an pour poursuivre le propriétaire de l’immeuble. Selon la succession, le défunt aurait trébuché sur la « moquette usée, déchirée et mal...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2017 – Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, 2016 QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de 191 339,71 $ pour les dommages découlant de la fracture de sa jambe. Lire la suite
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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2017 – Roy c. Desjardins, Sécurité Financière, 2017 QCCQ 316 Mathieu Roy (« Roy») réclame le versement des indemnités d’assurance prévues par son assurance prêt hypothécaire contractée auprès de Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins»). Les faits En septembre 2014, Roy entreprend l’acquisition de sa première résidence. À cet effet, il se rend à la Caisse populaire St-Antoine des Laurentides pour obtenir...
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Kelly Santini srl, Ontario, April 19, 2017 – Skunk c. Ketash et coll. 2016 ONSC 2019 Cette affaire découle d’une requête en jugement sommaire déposée par le défendeur, Jevco, pour demander le rejet de l’action intentée par le demandeur, son assuré, après qu’il a refusé de l’indemniser à la suite d’un accident impliquant un seul véhicule. Le demandeur, M. Skunk, occupait le siège du passager...