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CBM Lawyers, June 15, 2017 – L’assurée avait fait ajouter son petit ami à son contrat d’assurance en croyant que sa carte d’identité de la Nouvelle-Écosse était son permis de conduire. En fait, son permis de conduire avait été suspendu. Huit jours après avoir été inscrit au contrat d’assurance, le petit ami a été impliqué dans une collision. La question débattue...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, June 15, 2017 – Les appelants dans le dossier RSA c. Intact Insurance, Mme Wilson et son mari, ont rencontré leur courtier d’assurance le 29 février 2012. Mme Wilson avait vu son permis de conduire suspendu en raison d’amendes impayées. Pour continuer à assurer son véhicule, une Impala, elle devait souscrire une police auprès d’un autre assureur. Elle a contracté une assurance auprès d’Intact...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, June 15, 2017 – En juillet 2012, 494 050 livres de nickel ont été dérobées à Vale Canada, au Manitoba. En 2013, Vale a poursuivi les parties qu’elle estimait responsables du délit, soit l’un de ses sous-traitants et une société du nom d’Urbanmine inc., qui œuvre dans le secteur métallurgique au Manitoba. La demande introductive d’instance indiquait que les défendeurs étaient passibles de...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, May 19, 2017 – La police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (« police CGL ») est la police d’assurance standard délivrée aux entreprises et aux organisations commerciales pour assurer la responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de dommages matériels survenus dans le cours normal des activités. La police CGL est parfois désignée comme une police d’assurance contre les sinistres...