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Kelly Santini srl, Ontario, June 15, 2017 – Aviva Insurance Company of Canada c. McKeown et autres, 2016 ONSC 6017 Cette action, intentée par l’assureur, fait jurisprudence sur la question visant à savoir si une justification est nécessaire pour obliger une personne qui réclame des indemnités d’accident légales à subir un interrogatoire sous serment si l’assureur en fait la demande en vertu du sous-alinéa 33(2)...
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Kelly Santini srl, Ontario, June 15, 2017 – Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971 Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son sous-traitant en entretien auprès d’Intact Assurance (« Intact »). Wal-Mart avait été inscrite au contrat en tant qu’assurée....
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CBM Lawyers, June 15, 2017 – L’assurée avait fait ajouter son petit ami à son contrat d’assurance en croyant que sa carte d’identité de la Nouvelle-Écosse était son permis de conduire. En fait, son permis de conduire avait été suspendu. Huit jours après avoir été inscrit au contrat d’assurance, le petit ami a été impliqué dans une collision. La question débattue...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, June 15, 2017 – Les appelants dans le dossier RSA c. Intact Insurance, Mme Wilson et son mari, ont rencontré leur courtier d’assurance le 29 février 2012. Mme Wilson avait vu son permis de conduire suspendu en raison d’amendes impayées. Pour continuer à assurer son véhicule, une Impala, elle devait souscrire une police auprès d’un autre assureur. Elle a contracté une assurance auprès d’Intact...