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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, January 20, 2017 – Arch Assurances Canada ltée c. Nouveau-Brunswick (Commission des services financiers et des services aux consommateurs), 2016 NBCA 53 Le présent litige découle de deux actions intentées par Armel Drapeau (« Drapeau ») à la suite d’une enquête menée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») sur ses activités de négociation de titres....
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Donati Maisonneuve srl, Québec, January 20, 2017 – Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Valdivia, 2016 QCCQ 7794 Le tribunal doit se prononcer sur la responsabilité du gardien d’un bien et sur le droit de l’assureur à un recours subrogatoire contre le gardien en tant que locataire d’un bail commercial. Le 19 octobre 2011, Madame Valdivia (la « défenderesse »), denturologiste, a signé un bail... -
Donati Maisonneuve srl, Québec, January 20, 2017 – Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 Station Lands Ltd. (« Station Lands »), propriétaire d’un immeuble à bureaux construit récemment à Edmonton, et Ledcor Construction Limited (« Ledcor »), entrepreneur général responsable de la construction de ce même immeuble (collectivement, les « Assurés »), se pourvoient contre un jugement de la Cour d’appel de l’Alberta dans...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, January 19, 2017 – Chaque jour, des experts préparent des rapports pour des avocats afin de leur permettre de produire en preuve une expertise au procès. La majorité de ces experts sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Beaucoup voient leurs services retenus indirectement par des compagnies d’assurance. La plupart ne témoignent jamais au procès, mais leurs...