Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 5475
Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un arrêt des procédures est prononcé quatre ans après la mise en accusation. Il intente alors une poursuite en dommages et intérêts contre la Ville (pour le travail de ses policiers), la Procureure générale du Québec et les deux procureurs de la couronne au dossier.