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Kelly Santini srl, Ontario, April 19, 2017 – Routh Chovaz Insurance Brokers Inc. c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 ONSC 2567 Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») a déposé une requête en jugement sommaire pour faire rejeter le recours intenté par le demandeur au motif que ce dernier ne disposait d’aucune cause d’action. Le juge Dow a accueilli la requête et prononcé un non-lieu....
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Donati Maisonneuve srl, Québec, April 19, 2017 – Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., 2017 CSC 7 Sabean s’est vu accorder la somme de 465 400 $ suite à des blessures subies dans un accident automobile. Or, seule la somme de 382 000 $ a pu être recouvrée de l’assureur du conducteur fautif. Sabean a donc réclamé le solde de 83 400 $ de...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, April 19, 2017 – Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., 2016 QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). Lire la suite
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Donati Maisonneuve srl, Québec, April 19, 2017 – Avon c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2016 QCCQ 13067 Pierre Avon (« Avon») s’est procuré une paire de billets de croisière ayant comme point de départ Fort Lauderdale. Suite à un bris mécanique de l’avion opéré par Allegiant Air, le vol a été retardé d’environ 18 heures, rendant l’arrivée à Fort Lauderdale trop tardive. Avon réclame le...