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Stein Monast, Québec, October 29, 2019 – Tout récemment, la Cour d’appel a eu à se prononcer de nouveau sur les notions de « perte d’ouvrage » et de « malfaçons » au sens des articles 2118 et 2120 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), en rappelant la distinction entre les deux1. Faits Dans cette affaire, la Demanderesse, Société des...
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Kelly Santini srl, Ontario, October 28, 2019 – La cause Presley v Van Dusen 2019 ONCA 66 portait sur l’installation d’une fosse septique par Van Dusen, le défendeur, pour les Presley, les demandeurs, en 2010. Les Presley ont connu de nombreux problèmes avec leur système en 2010-2011, ainsi qu’en 2013. Malgré la promesse de Van Dusen de venir remédier à la situation, il a manqué à... -
Fillmore Riley srl, Manitoba, October 25, 2019 – En juillet dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé, dans une décision unanime, que le délai de prescription pour une réclamation d’indemnisation pour des pertes d’exploitation commence à la date à laquelle la perte est subie. En prenant cette décision, la Cour n’a pas jugé bon de s’aligner sur une jurisprudence bien établie dans...
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Northpoint Legal, September 20, 2019 – Dans deux décisions récentes , la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a inversé la tendance actuelle en faveur des dépens réclamés aux assureurs qui contestent sans succès leur obligation de défendre. Elle a refusé ainsi d’emboîter le pas à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce faisant, elle ouvre...
