Downer c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 1280.
Vanessa Downer, Wellington Downer et la succession de feu Carole Downer (ci-après : «les demandeurs») poursuivent la Procureure générale du Québec (ci-après : «la défenderesse» ou «PGQ») et lui réclament quatre millions de dollars en dommages punitifs suite à un accident d’automobile survenu le 11 avril 2017. La défenderesse oppose l’irrecevabilité de la demande pour absence de fondement juridique. La principale question à trancher est celle de savoir si la possibilité de réclamer des dommages punitifs suite à un accident de la route est conciliable avec le régime de responsabilité sans faute établi dans la Loi sur l’assurance automobile (ci-après : «LAA»).