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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, April 23, 2019 – Dans l’affaire White c. Meiting, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté une demande de paiement anticipé ou périodique et a apporté des éclaircissements sur le critère auquel doivent satisfaire les demandeurs qui réclament le paiement anticipé de dommages-intérêts particuliers en vertu de la règle 44A des Règles de la Cour suprême (1986). La Cour s’est également...
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CBM Lawyers, Alberta, March 22, 2019 – Nous avons tous déjà entendu parler du « secret professionnel de l’avocat » et du « privilège relatif au litige », mais dans la pratique, la signification de ces termes et la façon dont ils s’appliquent peuvent être confondues à tort ou même déformées. Le présent article vise à apporter des éclaircissements sur ces concepts et à fournir quelques...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 22, 2019 – Syndic de Baker, 2018 QCCS 5493. Le présent litige concerne une demande du Syndic à la faillite de Monsieur Baker (ci-après : « le Syndic ») afin de faire déclarer nul un changement de bénéficiaire d’une police d’assurance-vie effectué par Monsieur Michael Theodore Baker (ci-après : « le failli » ou « M. Baker »). Lire la suite
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 22, 2019 – Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. c. Jobert inc., 2018 QCCS 4415. Dans le cadre d’un litige opposant Global Aerospace Underwriting Managers (Canada) Ltd. (ci-après : « Global Aerospace ») à Jobert inc. (ci-après : « Jobert »), l’assureur de ce dernier, Intact Assurance (ci-après : « Intact ») nie couverture et refuse de prendre fait et cause pour son assuré. Jobert dépose une demande de...