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Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2019 – La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision axée sur le droit de l’enrichissement sans cause et des fiducies par interprétation dans le contexte d’une poursuite portant sur le produit d’une police d’assurance vie. Dans l’affaire Moore c. Sweet, une majorité de juges de la CSC a assujetti le produit de l’assurance vie...
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Stein Monast, Québec, December 17, 2019 – Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure portant sur un autre risque auprès du même assureur. Faits Dans cette affaire, l’assureur d’un...
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Sarah Reich, articling student
Kelly Santini srl, Ontario, December 17, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu, dans l’arrêt Tomec c. Economical Mutual Insurance Company, une nouvelle décision qui confirme que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 281.1(1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et à l’article 51(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (l’« AIAL ») est assujetti au principe de la... -
Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, December 17, 2019 – Dans l’arrêt Babin c. C.J.M. Dieppe Investments Ltd. et TG 378 Gauvin Ltd. et Sood, 2019 NBCA 44, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a clairement indiqué qu’elle ne s’opposerait pas inconsidérément à l’exercice, par le juge saisi de la motion, de son pouvoir discrétionnaire de rejeter, par voie de jugement sommaire, l’action intentée contre l’une des parties, surtout...
