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Kelly Santini srl, Ontario, January 28, 2020 – Le 30 septembre 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision rendue par le juge Ryan Bell de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mississippi River Power Corporation c. WSP Canada Inc., 2018 CSON 6104. Cette affaire est importante pour les propriétaires, les consultants et les sous-traitants, car elle montre que ces derniers peuvent bénéficier eux...
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Stein Monast, Québec, January 28, 2020 – Dans un jugement du 15 avril 2019, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande dirigée par les propriétaires d’un immeuble incendié à l’encontre de leur assureur, lequel niait couverture en soutenant qu’il y avait exploitation d’une culture de marijuana dans l’immeuble et donc que l’exclusion relative à l’utilisation du bien assuré pour des activités...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2019 – La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision axée sur le droit de l’enrichissement sans cause et des fiducies par interprétation dans le contexte d’une poursuite portant sur le produit d’une police d’assurance vie. Dans l’affaire Moore c. Sweet, une majorité de juges de la CSC a assujetti le produit de l’assurance vie...
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Stein Monast, Québec, December 17, 2019 – Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure portant sur un autre risque auprès du même assureur. Faits Dans cette affaire, l’assureur d’un...
