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Kelly Santini srl, Ontario, December 17, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu, dans l’arrêt Tomec c. Economical Mutual Insurance Company, une nouvelle décision qui confirme que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 281.1(1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et à l’article 51(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (l’« AIAL ») est assujetti au principe de la...

Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, December 17, 2019 – Dans l’arrêt Babin c. C.J.M. Dieppe Investments Ltd. et TG 378 Gauvin Ltd. et Sood, 2019 NBCA 44, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a clairement indiqué qu’elle ne s’opposerait pas inconsidérément à l’exercice, par le juge saisi de la motion, de son pouvoir discrétionnaire de rejeter, par voie de jugement sommaire, l’action intentée contre l’une des parties, surtout...

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en...

McKercher srl, Saskatchewan, November 25, 2019 – Un témoin expert participant possède une expertise pertinente en plus d’avoir pris part aux événements qui ont conduit au litige. Les experts participants sont généralement autorisés à produire à la fois des faits et une opinion restreinte. Or, il arrive à l’occasion qu’un expert participant soit aussi partie au procès. Dans la cause Westerhof v...