Publications

Donati Maisonneuve srl, Québec, January 28, 2020 – Fredette c. École MGR Charbonneau, 2019 QCCQ 942. Philippe Fredette (ci-après : «le demandeur»), en sa qualité de tuteur à l’enfant G.F. (ci-après : «l’enfant») réclame 14 000$ de l’école MGR Charbonneau (ci-après : «la défenderesse» ou «l’école») suite à une chute de l’enfant dans le gymnase de l’école alors qu’il se déplaçait au moyen d’une planche...

SVR Lawyers, Alberta, January 28, 2020 – La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a récemment fourni des orientations sur ce à quoi correspond un délai de préavis acceptable en vertu du paragraphe 5.3(2) du règlement intitulé Fair Practices Regulation AR 128/2001. FAITS Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré au domicile de James et Juliett Statt (les « Statt »). Deux jours plus tard, le...

McKercher srl, Saskatchewan, January 28, 2020 – La « compétence » est un concept important en droit qui désigne l’autorité ou le pouvoir d’une instance d’interpréter et d’appliquer la loi. Elle est fonction de la nature de l’affaire et de la région ou du territoire géographique dans laquelle celle-ci se situe. La première considération, à savoir l’affaire en cause, peut dicter à quel organe...

Blaney McMurtry srl, Ontario, January 28, 2020 – Sheldon Inkol, associé du cabinet Blaney McMurtry, a obtenu le rejet par voie de jugement sommaire d’une demande introductive d’instance dans l’affaire Swan c. Durham Condominium Corporation No. 45. Le demandeur, propriétaire d’un logement en copropriété et ancien membre du conseil d’administration du syndicat de copropriétaires, avait à son actif une longue liste de litiges l’opposant au...