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McKercher srl, Saskatchewan, January 28, 2020 – La « compétence » est un concept important en droit qui désigne l’autorité ou le pouvoir d’une instance d’interpréter et d’appliquer la loi. Elle est fonction de la nature de l’affaire et de la région ou du territoire géographique dans laquelle celle-ci se situe. La première considération, à savoir l’affaire en cause, peut dicter à quel organe...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, January 28, 2020 – Sheldon Inkol, associé du cabinet Blaney McMurtry, a obtenu le rejet par voie de jugement sommaire d’une demande introductive d’instance dans l’affaire Swan c. Durham Condominium Corporation No. 45. Le demandeur, propriétaire d’un logement en copropriété et ancien membre du conseil d’administration du syndicat de copropriétaires, avait à son actif une longue liste de litiges l’opposant au...
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Kelly Santini srl, Ontario, January 28, 2020 – Le 30 septembre 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision rendue par le juge Ryan Bell de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mississippi River Power Corporation c. WSP Canada Inc., 2018 CSON 6104. Cette affaire est importante pour les propriétaires, les consultants et les sous-traitants, car elle montre que ces derniers peuvent bénéficier eux...
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Stein Monast, Québec, January 28, 2020 – Dans un jugement du 15 avril 2019, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande dirigée par les propriétaires d’un immeuble incendié à l’encontre de leur assureur, lequel niait couverture en soutenant qu’il y avait exploitation d’une culture de marijuana dans l’immeuble et donc que l’exclusion relative à l’utilisation du bien assuré pour des activités...
