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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, June 25, 2019 – Le cannabis a été légalisé avec la promulgation de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018. Il était auparavant assujetti aux dispositions de Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi prévoyait cependant une exemption pour le cannabis médical. Malgré la récente légalisation du cannabis, il existe toujours un cadre régissant l’accès au cannabis...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, June 25, 2019 – Dupras c. Municipalité de Ripon, 2019 QCCQ 714 – Madame Ginette Dupras (ci-après : «madame Dupras» ou «la demanderesse») réclame 15 000$ de la municipalité de Ripon (ci-après : «la municipalité», «Ripon» ou «la défenderesse») suite à un accident survenu sur une piste aménagée par celle-ci pour la pratique de la luge. Les questions à trancher sont de savoir si... -
Donati Maisonneuve srl, Québec, June 25, 2019 – D.C. c. Ivari, 2019 QCCA 496 – Requête de la partie appelante D.C. (ci-après : « appelante » ou « D.C. ») pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 31 janvier 2019 par la Cour Supérieure ayant rejeté sa demande en rejet et en déclaration d’abus. Les faits Sept ans après la disparition de son mari H.I., D.C. dépose...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, June 25, 2019 – Brown c. Roy, 2019 QCCS 534 – Dans la présente affaire, le tribunal est saisi de deux actions collectives opposant David Brown (ci-après : «le demandeur» ou «Brown») en tant que représentant d’intérêts collectifs et François Roy (ci-après : «Roy»), Marc Jémus (ci-après : «Jémus»), ainsi que Lloyd’s Underwriters (ci-après : «Lloyd’s»). Les principales questions à trancher sont celles de savoir...
