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Fillmore Riley srl, Manitoba, October 25, 2019 – En juillet dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé, dans une décision unanime, que le délai de prescription pour une réclamation d’indemnisation pour des pertes d’exploitation commence à la date à laquelle la perte est subie. En prenant cette décision, la Cour n’a pas jugé bon de s’aligner sur une jurisprudence bien établie dans...
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Northpoint Legal, September 20, 2019 – Dans deux décisions récentes , la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a inversé la tendance actuelle en faveur des dépens réclamés aux assureurs qui contestent sans succès leur obligation de défendre. Elle a refusé ainsi d’emboîter le pas à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce faisant, elle ouvre...
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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, June 25, 2019 – Le cannabis a été légalisé avec la promulgation de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018. Il était auparavant assujetti aux dispositions de Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi prévoyait cependant une exemption pour le cannabis médical. Malgré la récente légalisation du cannabis, il existe toujours un cadre régissant l’accès au cannabis...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, June 25, 2019 – Dupras c. Municipalité de Ripon, 2019 QCCQ 714 – Madame Ginette Dupras (ci-après : «madame Dupras» ou «la demanderesse») réclame 15 000$ de la municipalité de Ripon (ci-après : «la municipalité», «Ripon» ou «la défenderesse») suite à un accident survenu sur une piste aménagée par celle-ci pour la pratique de la luge. Les questions à trancher sont de savoir si...
