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Blaney McMurtry srl, Ontario, April 27, 2020 – Le 3 avril, la juge Leiper de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu les motifs de sa décision dans Chavez c. Economical Mutual Insurance Company, 2020 ONSC 2005 et rejeté la demande d’indemnisation du demandeur. Economical était représentée par Stephen Moore et Harrison Nemirov de notre cabinet. Chavez cherchait à obtenir indemnisation auprès d’Economical à la suite...

Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 27, 2020 – Dans sa décision Province du Nouveau-Brunswick c. Grant Thornton, 2020 NBCA 18 rendue le 26 mars 2020, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a élargi la « règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert », au sens de l’article 5 de la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick, LN-B 2009, c. L-8.5. Le paragraphe 5 (2) stipule que, pour...

Stein Monast, Québec, April 21, 2020 – Considérant les décrets pris par le gouvernement provincial au cours des dernières semaines exigeant la cessation des activités des entreprises québécoises, à l’exception de celles incluses dans la liste de services essentiels ou prioritaires, plusieurs entreprises subissant ou anticipant d’importantes pertes de profits s’interrogent quant aux indemnités qu’elles pourraient recevoir de leur assureur. Nous avons...

Stein Monast, Québec, April 21, 2020 – Le 3 avril dernier, des recours collectifs ont été entrepris en Saskatchewan et au Québec1 au nom d’entreprises s’étant vu refuser une indemnité d’assurance pour interruption des affaires liée à la COVID-19. Ces procédures, au stade de l’autorisation, visent plusieurs assureurs d’envergure au Canada. Aux États-Unis, certains états ont annoncé l’adoption de lois visant à...