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Poursuites civiles et frontières géographiques

January 28, 2020

La « compétence » est un concept important en droit qui désigne l’autorité ou le pouvoir d’une instance d’interpréter et d’appliquer la loi. Elle est fonction de la nature de l’affaire et de la région ou du territoire géographique dans laquelle celle-ci se situe. La première considération, à savoir l’affaire en cause, peut dicter à quel organe judiciaire ou quasi judiciaire il convient de s’adresser. Il peut s’agir de la Cour provinciale des petites créances, d’un tribunal fédéral ou d’un organe quasi judiciaire chargé de ce genre de litige, selon le type d’affaire.

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