Le 30 septembre 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision rendue par le juge Ryan Bell de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mississippi River Power Corporation c. WSP Canada Inc., 2018 CSON 6104.

Cette affaire est importante pour les propriétaires, les consultants et les sous-traitants, car elle montre que ces derniers peuvent bénéficier eux aussi de la clause de limitation de responsabilité contenue dans le contrat du consultant. En cas de sinistre, une portion moindre de l’indemnisation d’assurance revient alors au propriétaire.

Lire la suite (en anglais)