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Clause d’exclusion relative aux activités illégales ou criminelles

January 28, 2020

Dans un jugement du 15 avril 2019, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande dirigée par les propriétaires d’un immeuble incendié à l’encontre de leur assureur, lequel niait couverture en soutenant qu’il y avait exploitation d’une culture de marijuana dans l’immeuble et donc que l’exclusion relative à l’utilisation du bien assuré pour des activités illégales ou criminelles prévue dans la police d’assurance s’appliquait.

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