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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, August 19, 2020 – Le 24 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Atlantic Lottery Corp. Inc. c. Babstock, 2020 CSC 19. La Cour a accueilli les demandes des appelantes et rejeté les prétentions des demandeurs au motif qu’elles ne révèlent aucune cause d’action raisonnable. Contexte La Société des loteries de l’Atlantique (« SLA »), qui représente les...
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Stein Monast, Québec, July 23, 2020 – Bien que la réouverture progressive des palais de justice ait débuté le 1er juin dernier, il y a fort à parier que les progrès réalisés à vitesse grand V menant à la tenue virtuelle d’auditions et d’interrogatoires ne seront pas mis de côté de sitôt. Nous anticipons en effet que la tenue d’auditions et d’interrogatoires à...
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SVR Lawyers, Alberta, July 23, 2020 – La Security National Insurance Company, représentée par l’associé de SVR Lawyers Noah Hodgson, a déposé une demande de rejet à l’égard d’une demande d’indemnisation aux termes des articles 4.31 et 4.33 des règles de procédure de l’Alberta. Le 22 juin 2020, la juge S. L. Corbett a rendu une décision écrite rejetant la demande d’indemnisation en vertu de la... -
Kelly Santini srl, Ontario, July 23, 2020 – Kelly Santini a obtenu gain de cause dans la récente décision SS c. Allstate, 2020 ONLAT 19-005491/AABS. S. S. avait été impliqué dans un accident de la route le 22 août 2014 et avait déposé une demande d’indemnisation en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). En juin 2019, S. S. a présenté une demande...
