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Donati Maisonneuve srl, Québec, August 24, 2020 – En matière d’assurance, plusieurs délais régissent les relations entre les parties. Par exemple, suite à un sinistre, l’assuré a l’obligation d’aviser son assureur de la survenance de celui-ci dès qu’il en a connaissance. Dans les circonstances actuelles et bien que la majorité des provinces à travers le Canada s’affaire à reprendre leurs activités habituelles, il...
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Stein Monast, Québec, August 19, 2020 – Le 15 mars 2020, l’honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Québec, et Me Sonia Lebel, alors ministre de la Justice, ont de concert suspendu l’application des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire1. Maintenant près de quatre mois...
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Stein Monast, Québec, August 19, 2020 – L’appelant est bénéficiaire d’un contrat d’assurance collective conclu entre son employeur et La Capitale assureur de l’administration publique inc. dont la garantie d’assurance invalidité se divise en deux volets. Le premier prévoit que dans les 24 premiers mois, les prestations sont dues lorsque l’invalidité totale empêche l’adhérent d’exercer toutes et chacune des fonctions exigées par...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, August 19, 2020 – La demanderesse dans cette affaire a été blessée au moment où son véhicule a renversé un travailleur qui exécutait des travaux de voirie. En raison de ses blessures et des dommages causés à son véhicule, elle et son mari ont intenté une poursuite en dommages-intérêts contre l’employeur du travailleur routier. Ce dernier a par la...
