Le 24 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Atlantic Lottery Corp. Inc. c. Babstock, 2020 CSC 19. La Cour a accueilli les demandes des appelantes et rejeté les prétentions des demandeurs au motif qu’elles ne révèlent aucune cause d’action raisonnable.

Contexte

La Société des loteries de l’Atlantique (« SLA »), qui représente les quatre provinces de l’Atlantique, est l’organisme chargé d’autoriser l’exploitation des appareils de loterie vidéo (« ALV ») dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador (« T.-N.-L. »). Les demandeurs ont fait valoir que les ALV étaient intrinsèquement dangereux, trompeurs et nuisibles. Dans leur poursuite contre la SLA, ils ont soutenu des prétentions fondées sur : de fausses déclarations en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, c. C -34; la violation des dispositions du Statute of Anne, 1710; la violation de l’interdiction, en vertu du Code criminel, des jeux analogues au bonneteau (three-card monte); le défaut de mettre les joueurs en garde contre les dangers inhérents aux ALV; une violation de contrat; l’enrichissement sans cause; et la renonciation au recours délictuel. Les demandeurs ont sollicité la restitution des gains illicites tirés des ALV par la SLA pour la plupart de ces prétentions.

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