Dans la décision Société des loteries de l’Atlantique c. Babstock (la « décision »), la Cour suprême du Canada (CSC) a récemment statué que la doctrine de la « renonciation au recours délictuel » ne pouvait pas être invoquée en tant que cause d’action indépendante. Les demandeurs ont plaidé la renonciation au recours délictuel dans le but d’obtenir la restitution des gains prétendument mal acquis par les défendeurs sans avoir à prouver les préjudices subis. La question de savoir si la renonciation au recours délictuel est une cause d’action indépendante a longuement été débattue dans la jurisprudence, d’où la difficulté, voire l’impossibilité d’obtenir le rejet d’une telle action au début du litige; les tribunaux ont souvent déclaré que la validité d’une demande de renonciation au recours délictuel serait mieux établie par un juge de première instance. La décision de la Cour suprême ouvre la voie à la possibilité, pour les défendeurs, de faire rejeter la renonciation au recours délictuel assez tôt dans la procédure.

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