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Stein Monast, Québec, December 14, 2020 – La Cour supérieure s’est récemment prononcée sur l’interprétation du libellé de protections prévues à une police d’assurance contre les vols et les détournements suivant une réclamation en lien avec un stratagème de courriels frauduleux de facturation. Pourquoi a-t-elle jugé que la fraude informatique et la fraude par transfert de fonds n’étaient pas couvertes par la...
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Stein Monast, Québec, November 16, 2020 – Dans le récent arrêt Partner Reinsurance Company Ltd. c. Optimum Réassurance inc. la Cour d’appel révise les règles du droit international privé québécois dans un contexte de réassurance. Partner Reinsurance Company Ltd. (« Partner Re »), conclut un contrat de réassurance et de rétrocession avec Optimum Réassurance inc. (« Optimum »). Plusieurs des assurés et des risques visés sont au...
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CBM Lawyers, Alberta, November 16, 2020 – Que vous gériez un sinistre de première ou de tierce partie, les litiges impliquant une partie sans avocat posent des difficultés autres que celles auxquelles on peut s’attendre des demandes d’indemnisation habituelles. Même si la plupart se règlent facilement, ce ne sont pas ces cas qui nous viennent spontanément à l’esprit, mais les cas difficiles...
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SVR Lawyers, Alberta, November 16, 2020 – Le 15 septembre 2020, la Haute Cour de justice a rendu sa décision dans une cause type intentée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») afin de déterminer si les polices souscrites par de petites entreprises couvrent les pertes d’exploitation occasionnées par la pandémie de COVID-19. La cause a été entendue sur une période de deux semaines remontant...
