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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – En Nouvelle-Écosse, les demandeurs disposent généralement d’un délai de deux ans à partir du moment où ils découvrent le dommage pour intenter une poursuite. Ceux qui tardent à acquérir une certitude juridique quant à la responsabilité risquent de voir ce délai de deux ans déjà écoulé. Dans une récente affaire dont a été saisie la...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, August 23, 2021 – Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29. La Cour a accueilli l’appel et procédé au rétablissement de la mise en cause. Contexte Bailey a subi des blessures en entrant en collision avec Temple, un employé qui effectuait des travaux de voirie, et...
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Kelly Santini srl, Ontario, August 23, 2021 – La couverture d’un sinistre est tributaire de sa cause : par exemple, le toit s’est-il effondré à cause de la neige ou du vent? Le demandeur a-t-il été blessé en raison d’une négligence au volant ou d’un autre acte de l’assuré? Les polices délivrées par les assureurs énoncent le type de risque que ceux-ci sont prêts...
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McKercher srl, Saskatchewan, July 26, 2021 – C’était si facile quand on était enfant. On confiait ses secrets à son meilleur ami en échange d’un simple « promis juré ». Toutefois, dans les règlements, un serment « promis juré » fait rarement l’affaire. La clause de confidentialité est un moyen plus indiqué d’empêcher les parties de divulguer des renseignements confidentiels au sujet d’un règlement. Mais que...
