Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29. La Cour a accueilli l’appel et procédé au rétablissement de la mise en cause.

Contexte

Bailey a subi des blessures en entrant en collision avec Temple, un employé qui effectuait des travaux de voirie, et le véhicule de son employeur. Bailey a intenté une poursuite contre l’employeur de Temple, la Ville de Corner Brook, afin d’obtenir réparation pour les blessures subies et les dommages matériels infligés à son véhicule.

La Ville de Corner Brook lui a offert un montant de 7 500 $ pour préjudices corporels et dommages matériels en contrepartie de la signature d’une décharge de responsabilité complète et définitive. Cette décharge comprenait le libellé usuel selon lequel la Ville de Corner Brook était déchargée à jamais de « toute réclamation et demande de quelque nature que ce soit découlant de l’accident survenu le ou vers […]. »

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