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SVR Lawyers, Alberta, March 17, 2021 – Le présent article présente les étapes à suivre pour mener une enquête judiciaire indépendante, conserver les données et éléments de preuve provenant de l’entreprise et obtenir un recours en justice pour protéger les intérêts de l’entreprise dans l’attente d’un éventuel jugement contre l’employé. Lire la suite (en anglais)

Stein Monast, Québec, March 17, 2021 – Depuis plusieurs années déjà, il est reconnu par la jurisprudence que les membres des différents services de sécurité incendie du Québec peuvent bénéficier d’une exonération de responsabilité pour les dommages pouvant résulter de leur intervention lors d’un incendie. Les villes et municipalités sont également visées par cette exonération dans la mesure où elles ont adopté...

SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – La première réaction d’une entreprise qui découvre des irrégularités financières au sein de ses rangs est généralement de mener une enquête approfondie. Si une fraude semble en cause, le caractère sensible de l’affaire exige de hâter encore plus l’intervention. Dans un tel cas, l’entreprise peut s’exposer à un risque accru si les démarches ne sont...

SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans...