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Northpoint Legal, March 17, 2021 – Introduction La levée de la déchéance est un recours qui existe depuis des générations dans le cadre des différends relatifs à la protection d’assurance, mais qui a récemment pris de l’importance et élargi son champ d’application grâce à une série de décisions rendues par la Cour d’appel de l’Ontario. Voilà que ce recours commence aujourd’hui...
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Trevor Rodgers
SVR Lawyers, Alberta, March 17, 2021 – Le 11 février 2021, la Cour suprême du Canada a refusé à Co-operators General Insurance Company l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Le Treport Wedding & Convention Centre Ltd c. Co-operators General Insurance Company. La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 29 juillet 2020... -
SVR Lawyers, Alberta, March 17, 2021 – Le présent article présente les étapes à suivre pour mener une enquête judiciaire indépendante, conserver les données et éléments de preuve provenant de l’entreprise et obtenir un recours en justice pour protéger les intérêts de l’entreprise dans l’attente d’un éventuel jugement contre l’employé. Lire la suite (en anglais)
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Stein Monast, Québec, March 17, 2021 – Depuis plusieurs années déjà, il est reconnu par la jurisprudence que les membres des différents services de sécurité incendie du Québec peuvent bénéficier d’une exonération de responsabilité pour les dommages pouvant résulter de leur intervention lors d’un incendie. Les villes et municipalités sont également visées par cette exonération dans la mesure où elles ont adopté...
