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Northpoint Legal, February 23, 2022 – Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué sur l’interdiction d’intenter des recours de tiers une fois le délai de prescription de deux ans écoulé en vertu de la Limitation Act, SBC 2012, c. 13 (la « nouvelle Limitation Act »). Cette décision a de vastes répercussions sur les procédures multipartites en Colombie-Britannique. Délais de prescription en...
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Stein Monast, Québec, February 17, 2022 – L’auto-assurance n’est pas définie dans le Code civil du Québec. Est-ce pour autant une activité légale au Québec? Est-ce qu’une entité qui exerce de l’auto-assurance est exemptée d’obtenir une autorisation par l’Autorité des marchés financiers? La Cour supérieure a répondu à ces questions dans l’Association générale des étudiants hors campus de l’Université du Québec à...
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Steven Forbes
Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, February 17, 2022 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment examiné la jurisprudence entourant la responsabilité des organismes gouvernementaux dans les affaires de négligence. Au Canada, un principe de longue date veut que les autorités publiques soient généralement protégées de toute poursuite à l’égard de décisions de politique générale fondamentale. Dans la décision Nelson... -
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SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2022 – Dans la récente décision ES c. Shillington, 2021 ABQB 739, la demanderesse a cherché à faire reconnaître le délit de divulgation de renseignements privés – une première en Alberta. Elle a entretenu une relation amoureuse avec le défendeur de 2005 à 2016, période pendant laquelle le défendeur l’a agressée physiquement et sexuellement. Au cours de leur relation, elle...
