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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, February 17, 2022 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment examiné la jurisprudence entourant la responsabilité des organismes gouvernementaux dans les affaires de négligence. Au Canada, un principe de longue date veut que les autorités publiques soient généralement protégées de toute poursuite à l’égard de décisions de politique générale fondamentale. Dans la décision Nelson...

SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2022 – Dans la récente décision ES c. Shillington, 2021 ABQB 739, la demanderesse a cherché à faire reconnaître le délit de divulgation de renseignements privés – une première en Alberta. Elle a entretenu une relation amoureuse avec le défendeur de 2005 à 2016, période pendant laquelle le défendeur l’a agressée physiquement et sexuellement. Au cours de leur relation, elle...

Northpoint Legal, January 20, 2022 – La Cour suprême du Canada a statué, en octobre 2021, que la Ville de Nelson (la « Ville ») pouvait être tenue responsable des préjudices causés par ses décisions de déneigement. Après avoir connu d’abondantes chutes de neige les 4 et 5 janvier 2015, la Ville de Nelson, en Colombie-Britannique, a entrepris de déblayer les rues et d’y épandre...

Fillmore Riley srl, Manitoba, January 20, 2022 – Le 20 mai 2021, le projet de loi 51, qui proposait d’abroger et de remplacer la Loi sur la prescription de 1987, a reçu la sanction royale. La Loi sur la prescription n’entrera pas en vigueur avant le 30 septembre 2022. Ce nouveau cadre va permettre au Manitoba d’emboîter le pas aux autres provinces qui, depuis longtemps, ont...