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Vous prévoyez d’intenter une poursuite en responsabilité en raison de relations contractuelles minées par la COVID-19? Faites vite, le temps presse.

September 24, 2021

En Nouvelle-Écosse, les demandeurs disposent généralement d’un délai de deux ans à partir du moment où ils découvrent le dommage pour intenter une poursuite. Ceux qui tardent à acquérir une certitude juridique quant à la responsabilité risquent de voir ce délai de deux ans déjà écoulé. Dans une récente affaire dont a été saisie la Cour suprême du Canada, la Province du Nouveau-Brunswick a poursuivi le cabinet comptable Grant Thornton LLP en raison de renseignements financiers fournis par ses soins à l’appui de garanties de prêt de 50 millions de dollars consenties au groupe de sociétés Atcon. Atcon a fait faillite peu après avoir obtenu ce montant. La Province a été contrainte par le contrat de garantie de rembourser les 50 millions de dollars au prêteur, puis a entrepris de poursuivre Grant Thornton – mais il était trop tard selon la Cour suprême du Canada.

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