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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, April 19, 2021 – Il est possible de présenter une demande de règlement de diverses manières en vertu des polices et lois en matière d’assurance. Il n’est d’ailleurs pas rare que plusieurs demandes soient déposées en même temps. L’assureur doit déterminer le lien entre ces demandes en vue d’en arriver à un règlement efficace et rentable. Le présent article...
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Breanne Campbell
SVR Lawyers, Alberta, April 19, 2021 – L’entreprise a tout lieu de consulter son courtier d’assurance pour savoir si elle possède une police cambriolage et détournement couvrant les préjudices causés par les employés. Il peut s’agir d’une police d’assurance distincte ou encore d’une protection supplémentaire comprise dans une police d’assurance sur les biens. Lire la suite (en anglais) -
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Blaney McMurtry srl, Ontario, April 19, 2021 – Jamais avant la pandémie de COVID-19 le commerce mondial n’avait été aussi fortement ébranlé. Et le Canada ne fait pas exception. D’après la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ce sont plus de « 200 000 entreprises canadiennes qui pourraient fermer définitivement leurs portes au cours de la crise de la COVID-19 », un chiffre qui risque de grimper si...
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Joshua Vickery
Kelly Santini srl, Ontario, April 19, 2021 – Dans l’arrêt Malik c. Nikbakht 2021 ONCA 176, la Cour d’appel a entériné une décision de 2019 et démêlé ainsi la confusion entourant des jugements divergents rendus par des tribunaux de première instance. Selon la décision de 2019, une demande de règlement en cours ne peut être étendue à des demandeurs qui invoquent la Loi... -
